Installer un système de vidéosurveillance soulève souvent de nombreuses questions concernant la réglementation définie par la CNIL. Caméra Annecy vous résume en quelques points cette réglementation, que vous soyez un particulier ou une entreprise et que vous souhaitiez filmer une zone privée ou ouverte au public.

📋 Sommaire

Vidéosurveillance pour les particuliers

La plupart des particuliers souhaitent installer un système de vidéosurveillance pour sécuriser leur domicile, mais se posent de nombreuses questions concernant la réglementation et le respect de la vie privée.

Pour les particuliers, aucune déclaration n'est à prévoir, à condition bien sûr de filmer uniquement votre propriété. Vous pouvez filmer l'intérieur aussi bien que l'extérieur (jardin, cour, portail), mais en aucun cas faire entrer dans le cadre la propriété du voisin ou encore la voie publique. Vous devez cependant tout de même respecter le droit à l'image de vos proches et ne pas porter atteinte à la vie privée de ces derniers en utilisant les images enregistrées contre leur gré.

Caméra de surveillance installée sur la façade d'une maison de particulier
Un particulier peut filmer sa propriété sans déclaration, à condition de ne pas cadrer la voie publique ni les voisins.
Si vous accueillez du personnel à votre domicile (soignant, jardinier, assistante maternelle...), vous devez le prévenir qu'un système de vidéosurveillance est en place et lui expliquer pourquoi. Pour officialiser le signalement, nous vous conseillons de coller un sticker à l'entrée de votre domicile ou de le préciser dans le contrat vous liant à l'employé.

Vidéosurveillance pour les copropriétés

Face aux délits commis dans les espaces communs des immeubles, tels que les parkings et halls d'entrée, l'installation de caméras de vidéosurveillance devient courante. Comme pour l'utilisation de la vidéosurveillance par des particuliers, leur utilisation est réglementée de sorte à veiller à la protection de la vie privée des personnes.

Ces dispositifs doivent garder pour unique objectif la sécurité des biens et des personnes. Dans ce cadre, on peut admettre leur mise en place dans les parkings souterrains des immeubles à des fins de dissuasion ou d'identification des auteurs de délits, suite à des dégradations ou vols de voitures. Les halls d'entrée peuvent également être sujets à la vidéosurveillance, celle-ci agissant comme un élément de dissuasion contre les tags et dégradations de boîtes aux lettres.

Les objets des enregistrements vidéo doivent se limiter aux espaces communs : hall d'entrée, cour, portes d'ascenseur, local à vélos ou poussettes et parking. Les portes ou fenêtres d'appartement, terrasses ou balcons ne peuvent être filmés.

Les lieux disposant de caméras de vidéosurveillance ont l'obligation d'afficher des panneaux informant les personnes qu'elles sont filmées. Ces panneaux doivent être en permanence visibles et compréhensibles. Leur contenu minimum obligatoire se définit par : un pictogramme illustrant une caméra ; le nom, la qualité et le numéro de téléphone du délégué à la protection des données ; l'existence de la loi Informatique et Libertés ; la durée de conservation des images ; la finalité du traitement ; le droit d'introduire un acte de réclamation auprès de la CNIL.

Panneau d'affichage obligatoire signalant un espace sous vidéosurveillance conforme CNIL et RGPD
L'affichage réglementaire doit être visible en permanence et mentionner les informations exigées par la CNIL et le RGPD.

Afin de maintenir la lisibilité, un site internet peut être un moyen de communiquer auprès du public l'ensemble des éléments à mentionner. Les autres éléments dont il est question sont notamment : les destinataires des données personnelles (y compris hors UE), la base légale du traitement et, si besoin, d'autres informations nécessitant d'être communiquées. Vous pouvez vous référer à l'article 104 de la loi « Informatique et Libertés » ainsi qu'à l'article 13 du RGPD.

Qu'il s'agisse d'enregistrement en temps réel ou non, aucun habitant ne peut y accéder librement. Ainsi, uniquement certaines personnes, comme le gestionnaire de l'immeuble, le gardien, le syndic et son conseil, sont autorisées à consulter les vidéos d'enregistrement. La consultation est également limitée puisqu'elle est permise en cas d'incident mais nullement à des fins de surveillance des résidents ou d'autres personnes de passage.

Concernant la durée de conservation des vidéos d'enregistrement, elle ne doit pas aller au-delà d'un mois et être déterminée par des raisons techniques. Il faut savoir que sauvegarder ces images seulement quelques jours est suffisant, car ce délai permet de réaliser les vérifications nécessaires lors d'un incident, pour entamer une procédure pénale ensuite.

Enfin, les formalités requises pour installer des caméras de vidéosurveillance dépendent de l'ouverture du lieu au public. Un lieu non accessible au public ne requiert aucune déclaration administrative auprès de la CNIL, exception faite des logements sociaux. Ces dispositifs doivent être inscrits dans le registre de traitement des données tenu par le syndic ou l'organisme HLM. Concernant les lieux ouverts au public, soit un espace accessible par toute personne en raison par exemple de l'absence d'un digicode ou interphone, une autorisation doit être attribuée au préalable par le préfet du département. Quelle que soit son accessibilité au public, la mise en place de la vidéosurveillance doit être soumise au vote de l'assemblée générale des copropriétaires.

Vidéosurveillance en entreprise

Communément utilisées sur les lieux de travail, les caméras de vidéosurveillance permettent de garantir la sécurité des biens et des personnes. Toutefois, elles ne peuvent en aucun cas être détournées pour mener une surveillance continue et permanente : un objectif légal et légitime doit être déterminé par l'employeur. Celui-ci peut être la sécurité, la dissuasion ou l'identification d'auteurs de délits. La CNIL veille et sanctionne toute utilisation excessive de surveillance vidéo.

La présence des dispositifs de vidéosurveillance est limitée. Il est possible de les mettre en place aux entrées et sorties des locaux, lieux de circulation ou encore issues de secours, mais il est interdit de filmer le personnel à son poste de travail. Toujours dans le respect de la vie privée des employés, les lieux de repos et de pause ainsi que les toilettes ne doivent pas faire l'objet d'une surveillance. Il est possible de filmer des distributeurs alimentaires, mais pas la pièce entière, en cas d'une précédente détérioration.

Caméra de vidéosurveillance dans des locaux d'entreprise surveillant les zones de circulation
En entreprise, les caméras surveillent les entrées et zones de circulation, jamais les postes de travail.

Il est obligatoire de veiller à la sécurisation de l'accès à distance des images des caméras vidéo, avec par exemple un mot de passe conséquent. Ajouter l'enregistrement du son, en complément de l'image, est possible en cas d'événements particuliers et de demande justifiée de la part d'un employé.

L'accès aux images des enregistrements vidéo est restreint aux personnes choisies par l'employeur en raison de la fonction qu'elles occupent et doit être sécurisé afin que seules celles-ci puissent les voir.

En fonction de l'objectif défini par l'employeur, la durée de conservation des images peut varier ; usuellement, cette période ne s'étend pas au-delà d'un mois. Il suffit habituellement de maintenir la sauvegarde quelques jours pour permettre de réaliser les vérifications de circonstance lors d'un incident, afin de poursuivre par une procédure pénale ou disciplinaire.

Il faut informer, par le biais de panneaux affichés sur les lieux de manière permanente et visible, les membres du personnel et toutes personnes entrant dans le bâtiment qu'ils sont filmés. Les informations présentes sur le panneau doivent être au minimum : la durée de conservation des images ; la finalité du traitement ; le nom, la qualité et le numéro de téléphone du DPO ; la mention de la loi « Informatique et Libertés » et du droit de faire une réclamation à l'attention de la CNIL. Afin de maintenir la lisibilité, l'ensemble des éléments à communiquer peut être apposé sur un site internet.

💡 Bon à savoir : Avant la mise en place des caméras, l'employeur doit procéder à l'information et à la consultation des institutions représentatives du personnel. En fonction de l'accessibilité au public des locaux, les formalités à réaliser auprès de la CNIL divergent.

Vidéosurveillance pour les sociétés accueillant du public

La mise en place de caméras de vidéosurveillance au sein d'un lieu ouvert au public, comme une zone marchande ou des caisses, demande la délivrance d'une autorisation par le préfet du département. Une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) doit être réalisée lorsque la surveillance vidéo d'un lieu accessible au public est systématique et à grande échelle. Retrouvez la procédure complète dans notre article sur la demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance.

Vidéosurveillance dans les entreprises n'accueillant aucun public

Dans le cas où le lieu de vidéosurveillance n'est pas accessible par le public (réserve, lieu de stockage...), aucun acte administratif n'est à réaliser auprès de la CNIL. En cas de nécessité de mener une AIPD, le délégué à la protection des données doit participer à la procédure. L'employeur, dans le cadre du RGPD, doit inscrire tout dispositif de vidéosurveillance dans le registre des traitements de données.

Récapitulatif des obligations selon votre situation

Situation Déclaration / Autorisation Obligations principales
Particulier (propriété privée) Aucune Ne pas filmer la voie publique ni les voisins, informer le personnel à domicile
Copropriété (espaces communs) Autorisation préfectorale si accès libre au public Vote en AG, affichage, accès restreint aux images, conservation ≤ 1 mois
Entreprise sans accueil de public Aucune (registre RGPD) Ne pas filmer les postes de travail, affichage, consultation du personnel
Commerce / lieu ouvert au public Autorisation préfectorale Affichage, AIPD si surveillance à grande échelle, conservation ≤ 1 mois

Une installation 100 % conforme à la réglementation

Nos experts en vidéosurveillance à Annecy vous accompagnent dans le choix du matériel, l'installation et toutes les démarches de mise en conformité CNIL et RGPD.

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Questions fréquentes sur la réglementation de la vidéosurveillance

Un particulier doit-il déclarer ses caméras de vidéosurveillance ?

Non, aucune déclaration n'est à prévoir pour un particulier, à condition de filmer uniquement sa propriété (intérieur, jardin, cour, portail). Il est interdit de faire entrer dans le cadre la propriété du voisin ou la voie publique, et le droit à l'image de vos proches doit être respecté.

Une entreprise peut-elle filmer ses salariés à leur poste de travail ?

Non, il est interdit de filmer le personnel à son poste de travail, ainsi que les lieux de repos, de pause et les toilettes. Les caméras peuvent être placées aux entrées et sorties des locaux, dans les lieux de circulation ou aux issues de secours, avec un objectif légal et légitime déterminé par l'employeur.

Combien de temps peut-on conserver les images de vidéosurveillance ?

La durée de conservation des images ne doit pas dépasser un mois. En pratique, quelques jours suffisent pour effectuer les vérifications nécessaires en cas d'incident et engager d'éventuelles procédures pénales ou disciplinaires.

Quelles informations doivent figurer sur les panneaux de vidéosurveillance ?

Les panneaux doivent être visibles en permanence et mentionner au minimum : un pictogramme de caméra, le nom, la qualité et le numéro de téléphone du délégué à la protection des données, l'existence de la loi Informatique et Libertés, la durée de conservation des images, la finalité du traitement et le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.