Installer un système de vidéosurveillance soulève souvent de nombreuses question concernant la réglementation définie par la CNIL. Caméra Annecy vous résume en quelques point cette réglementation, que vous soyez un particulier ou une entreprise et que vous souhaitiez filer une zone privée ou public.
La plupart des particuliers souhaitent installer un système de vidéosurveillance pour sécuriser leur domicile mais se posent de nombreuses questions concernant la réglementation concernant le respect de la vie privée.
Pour les particuliers, aucune déclaration n’est à prévoir, à condition bien sûr de filmer uniquement votre propriété. Vous pouvez filmer l’intérieur aussi bien que l’extérieur (jardin, cours, portail), mais en aucun cas faire rentrer dans le cadre la propriété du voisin ou encore la voie publique. Vous devez cependant tout de même respecter le droit à l’image de vos proches et ne pas porter atteinte à la vie privée de ces derniers en utilisant les images enregistrées contre leur gré.
Si vous accueillez du personnel à votre domicile (soignant, jardinier, assistante maternelle, …), vous devez les prévenir qu’un système de vidéosurveillance est en place et leur expliquer pourquoi. Pour officialiser le signalement, nous vous conseillons de coller un sticker à l’entrée de votre domicile ou de le préciser dans le contrat vous liant à l’employé.
Face aux délits commis dans les espaces communs des immeubles, tels que les parkings et halls d’entrée, l’installation de caméras de vidéosurveillance devient courante. Comme pour l’utilisation de vidéosurveillance par des particuliers, leur utilisation est réglementée de sorte à veiller à la protection de la vie privée des personnes.
Ces dispositifs doivent garder pour unique objectif la sécurité des biens et des personnes. Dans ce cadre, on peut admettre leur mise en place dans les parkings souterrains des immeubles à des fins de dissuasion ou d’identification des auteurs de délits, suite à des dégradations ou vols de voitures. Les halls d’entrée peuvent également être sujets à la vidéosurveillance, celle-ci agissant comme un élément de dissuasion contre les tags et dégradations de boîtes aux lettres.
Les objets des enregistrements vidéo doivent se limiter aux espaces communs, hall d’entrée, cour, portes d’ascenseur, local à vélos ou poussette et parking. Les portes ou fenêtres d’appartement, terrasses ou balcons ne peuvent être filmés.
Les lieux disposant de caméras de vidéosurveillance ont l’obligation d’afficher des panneaux informant les personnes qu’elles sont filmées. Ces panneaux doivent être en permanence visibles, et compréhensibles. Leur contenu minimum obligatoire se définit par : un pictogramme illustrant une caméra ; le nom / la qualité et le numéro de téléphone du Délégué à la protection des données ; l’existence de la Loi Informatique et libertés ; la durée de conservation des images ; la finalité du traitement ; le droit d’introduire un acte de réclamation auprès de la CNIL.
Afin de maintenir la lisibilité, un site internet peut être un moyen de communiquer auprès du public l’ensemble des éléments à mentionner. Les autres éléments dont il est question sont notamment : les destinataires des données personnelles (y compris hors UE) ; la base légale du traitement et si besoin d’autres informations nécessitant d’être communiquées. Vous pouvez vous référer à l’article 104 de la Loi « Informatique et Libertés » ainsi qu’à l’article 13 du RGP.
Qu’il s’agisse d’enregistrement en temps réel ou non, aucun habitant ne peut y accéder librement. Ainsi, uniquement certaines personnes, comme le gestionnaire de l’immeuble, gardien, syndic et son Conseil, sont autorisés à consulter les vidéos d’enregistrement. La consultation est également limitée puisqu’elle est permise en cas d’incident mais nullement à des fins de surveillance des résidents ou d’autres personnes de passage.
Concernant la durée de conservation des vidéos d’enregistrement, elle ne doit pas aller au-delà d’un mois et être déterminée par des raisons techniques. Il faut savoir que sauvegarder ces images seulement quelques jours est suffisant car ce délai permet de réaliser les vérifications nécessaires lors d’un incident, pour entamer une procédure pénale ensuite.
Enfin, les formalités requises pour installer des caméras de vidéosurveillance dépendent de l’ouverture du lieu au public. Un lieu non accessible au public ne requière aucune déclaration administrative auprès de la CNIL, exception faite pour les logements sociaux. Ces dispositifs doivent être inscrits dans le registre de traitement des données tenu par le syndic ou l’organisme HLM. Concernant les lieux ouverts au public, soit un espace accessible par toute personne en raison par exemple de l’absence d’un digicode ou interphone, une autorisation doit être attribuée au préalable par le préfet du département. Quel que soit son accessibilité au public, la mise en place de vidéosurveillance doit être soumise au vote de l’assemblée générale des copropriétaires.
Communément utilisée sur les lieux de travail, les caméras de vidéo surveillance permettent de garantir la sécurité des biens et personnes. Toutefois, elles ne peuvent en aucun cas être détournée pour mener une surveillance continue et permanente, un objectif légal et légitime doit être déterminé par l’employeur. Celui-ci peut être la sécurité, la dissuasion ou l’identification d’auteurs de délits. La CNIL veille et sanctionne toutes utilisation excessive de surveillance vidéo.
La présence des dispositifs de vidéosurveillance est limitée. Il est possible de les mettre en place aux entrées et sorties des locaux, lieux de circulations ou encore issues de secours, mais il est interdit de filmer le personnel à leur poste de travail. Toujours dans le respect de la vie privée des employés, les lieux de repos et de pause ainsi que les toilettes ne doivent pas faire l’objet d’une surveillance. Il est possible de filmer des distributeurs alimentaires, mais pas la pièce en entière, en cas d’une précédente détérioration.
Il est obligatoire de veiller à la sécurisation de l’accès à distance des images des caméra vidéo, avec par exemple un mot de passe conséquent. Ajouter l’enregistrement du son, en complément de l’images, est possible en cas d’événements particuliers et de demande justifiée de la part d’un employé.
L’accès aux images des enregistrements vidéo est restreinte aux personnes choisies par l’employeur en raison de la fonction qu’elles occupent et doit être sécurisée afin que seules celles-ci puissent les voir.
En fonction de l’objectif défini par l’employeur, la durée de conservation des images peut varier, usuellement cette période ne s’étend pas au-delà d’un mois. Attention à ne pas la limiter pour une raison technique. Il suffit habituellement de maintenir la sauvegarde quelques jours pour permettre de réaliser les vérifications de circonstance lors d’un incident, afin de poursuivre par une procédure pénale ou disciplinaire.
Il faut informer, par le biais de panneaux affichés sur les lieux de manière permanente et visible, les membres du personnel et toutes personnes entrant dans le bâtiment qu’ils sont filmés. Les informations présentes sur le panneau doivent être au minimum : la durée de conservation des images ; la finalité du traitement ; le nom / qualité et le numéro de téléphone du DPO ; la mention de la loi « Informatiques et Libertés » et du droit de faire une réclamation à l’attention de la CNIL. Afin de maintenir la lisibilité, l’ensemble des éléments à communiquer peut être apposé sur un site internet. Les autres éléments d’informations sont notamment : les destinataires des éléments des données personnelles ; la base légale du traitement ; les autres informations qui doivent être mentionnées. Vous pouvez vous référer aux articles 104 de la loi « Informatique et Libertés » et 13 du RGPD.
Avant la mise en place de caméra vidéo doit précéder l’information et la consultation des institutions représentatives de l’ensemble du personnel.
En fonction de l’état d’accessibilité au public, les formalités à réaliser auprès de la CNIL divergent.
La mise en place de caméra de vidéo surveillance au sein d’un lieu ouvert au public, comme une zone marchande ou des caisses, demande la délivrance d’une autorisation par le préfet du département. Une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) doit être réalisée lorsque la surveillance vidéo d’un lieu accessible au public est systématique et à grande échelle.
Dans le cas où le lieu de vidéosurveillance n’est pas accessible par le public (réserve, lieu de stockage…) aucun acte administratif n’est à réaliser auprès de la CNIL. En cas de nécessité de mener une AIPD, le délégué à la protection des données doit participer à la procédure. L’employeur dans le cadre de la RGPD, doit inscrire tout dispositif de vidéosurveillance dans le registre des traitements de données.
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